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Conditions Générales de ventes

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

FERRIÉ PARIS: ce terme désigne collectivement la société MAISON GREGORY FERRIÉ PARIS S.A.S. au capital de 1 000 €, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 800 063 943 00016, dont le siège social est situé au 42 avenue Montaigne 75008 PARIS. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 76 800 063 943.


PRODUIT(S): ce terme désigne les produits cosmétiques commercialisés par FERRIÉ PARIS et proposés à la vente sur cette boutique en ligne.

ACHETEUR: ce terme désigne le cocontractant, personne physique et non professionnel, ayant commandé un ou plusieurs PRODUIT(S) sur le SITE.

SITE : ce terme désigne la boutique en ligne sur lequel les PRODUITS sont présentés et vendus à l’ACHETEUR.

COMMANDE : ce terme désigne le contrat de vente conclu entre FERRIÉ PARIS et l’ACHETEUR.

PARTIE(S): ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et/ou FERRIÉ PARIS.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente et garanties ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles FERRIÉ PARIS propose, via son SITE, la commercialisation des PRODUITS à des ACHETEURS.
En conséquence, toute COMMANDE d’un ou plusieurs PRODUITS de l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par FERRIÉ PARIS.
L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et garanties préalablement à sa COMMANDE.
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des PRODUITS sur le SITE.
FERRIÉ PARIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties.
Néanmoins, les conditions générales de vente et garanties applicables à la COMMANDE de PRODUITS passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.
Les présentes conditions générales de vente et garanties viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du SITE et applicables à l’ACHETEUR.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

Article 3.1 : Commande

Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente et garanties acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par FERRIÉ PARIS et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE.
Le double clic de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des conditions générales de ventes et garanties (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la COMMANDE par FERRIÉ PARIS et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. FERRIÉ PARIS recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE envoyée par FERRIÉ PARIS sur un document support papier ou informatique.
Nonobstant ce qui précède, FERRIÉ PARIS se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE.

Article 3.2 : Prix

Les prix des PRODUITS sont exprimés en euros, francs suisse et livres britannique et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) dans la zone CEE, sinon ils seront affichés en hors taxe (HT).

Article 3.3 : Paiement


Le règlement de la  COMMANDE s’effectue en ligne sur le SITE via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard ou American Express). En cas d’achat d’un ou plusieurs PRODUITS sur le SITE,  l’ACHETEUR indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE sera débitée de la carte bancaire au jour de la COMMANDE.
FERRIÉ PARIS se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.
FERRIÉ PARIS se réserve la possibilité de refuser ou d'honorer une COMMANDE provenant d'un ACHETEUR qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait.
FERRIÉ PARIS ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ACHETEUR garantit à FERRIÉ PARIS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE.
Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par FERRIÉ PARIS. Tant qu'une COMMANDE de PRODUIT(s) n'a pas été entièrement réglée, le ou les PRODUIT(s) demeure(nt) la propriété de FERRIÉ PARIS.

Article 3.4 : Sécurisation des Paiements


Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa COMMANDE en ligne, il se trouve sur les serveurs de FERRIÉ PARIS. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa COMMANDE, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de FERRIÉ PARIS.

Article 3.5 : Expédition & Livraison


FERRIÉ PARIS s'engage à expédier la COMMANDE dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés, selon le choix du mode de livraison effectué par l’ACHETEUR.
Toute mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et l'identité de l’ACHETEUR décharge FERRIÉ PARIS de la responsabilité de la livraison.


Dès réception de la COMMANDE, l’ACHETEUR est tenu :

  • De formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé de la Poste ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré
  • De signaler ces incidents auprès de FERRIÉ PARIS à l’adresse email sav@ferrieparis.com
  • Ceci sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la COMMANDE.

A défaut, la COMMANDE est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Article 3.6 : Rétractation & Non-conformité


En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRODUIT(S) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Les retours (du fait de non-conformité ou de l’exercice du droit de rétractation) doivent dans tous les cas être effectués à l’adresse suivante : MAISON FERRIÉ PARIS 42 avenue Montaigne 75008 PARIS dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente. En principe les frais de port de retour du colis demeurent à la charge de l’ACHETEUR.

Article 3.7 : Responsabilité


FERRIÉ PARIS ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS.
FERRIÉ PARIS ne pourra être tenu responsable de la non exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.
De même, la responsabilité de FERRIÉ PARIS au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Article 3.8 : Informatique & Libertés


Les informations collectées par FERRIÉ PARIS lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par FERRIÉ PARIS et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant à MAISON FERRIE PARIS 42 avenue Montaigne 75008 PARIS, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.
FERRIÉ PARIS est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l'e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par l’ACHETEUR dans le cadre de la procédure d’inscription.

Article 3.9 : Propriété Intellectuelle


Le SITE est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la propriété exclusive de FERRIÉ PARIS, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.
Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.
Toute reproduction et/ou représentation du SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de FERRIÉ PARIS. La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de FERRIÉ PARIS.
Les marques citées dans le SITE sont des marques déposées et donc protégées et sont la propriété exclusive de FERRIÉ PARIS.

Article 3.10 : Conciliation & Litige


Dans l’hypothèse d’un différend entre FERRIÉ PARIS et l’ACHETEUR, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisie d’une juridiction, doit adresser une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.
A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisie d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation.

Article 3.11 : Loi Applicable & Juridiction Compétente


Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de PRODUITS de FERRIÉ PARIS sont soumises à l'application du droit français.
A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre FERRIÉ PARIS et l’ACHETEUR sera de la compétence exclusive des tribunaux français en France.